Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au terme duquel : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

Bien qu'invitée par courrier du 16 février 2024 à justifier des revenus perçus au cours des années 2011 à 2020 inclus, Mme C n'a justifié des revenus perçus qu'au titre des années 2009 et 2010 et à compter

toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

Ce motif, qui manque en fait, ne pouvait justifier un renoncement à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 8.

de la période du 22 août 2011 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

SFRS n’est pas fondée à conclure à une survalorisation des prestations de nettoyage sur les prestations de restauration dès lors que le poids relatif à ces prestations dans l’évaluation des offres financières

La déduction peut être opérée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ; (). " 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 3.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

C, dont la mobilité est fortement réduite, nécessite l'installation d'un rehausseur afin de faciliter l'accès aux sanitaires.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

La requérante ne produit cependant aucune justification de ce retard de production.

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B A C demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

décharge de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne sont en aucun cas imputables au pouvoir adjudicateur. ". Aux termes de l'article 28 de la même directive : " 6.