Sur l'étendue du litige : 3.

; si le service a pris position formellement sur les rehaussements litigieux, ces prises de position ne pouvaient être opposées à la société NB Finances dès lors qu'elles ne respectaient pas l'intention

Ensuite, s'agissant de l'année 2014, la prise en considération par le service des factures Julve citées au point 7 prive d'objet les moyens y afférant, qui doivent par suite être écartés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2024 et 28 mai 2024, la société civile immobilière AEI Promotion, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par Me Amsellem

Cet ensemble immobilier est contigu à celui, composé des parcelles cadastrées section E n° 790 et 793 appartenant à M. A B, frère du défunt.

En troisième lieu, aux termes de l'article NB 3 du plan d'occupation des sols dans sa rédaction applicable au litige : " () / Un îlot de propriété ne pourra avoir plus d'un accès carrossable sur une voie

; 2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

privée qu’elle invoque seraient de nature à la priver d’utilité publique, eu égard à l’intérêt qui s’attache à la réalisation du programme de rénovation urbaine envisagé.

; si le service a pris position formellement sur les rehaussements litigieux, ces prises de position ne pouvaient être opposées à la société NB Finances dès lors qu'elles ne respectaient pas l'intention

Selon acte authentique du 20 décembre 2018, l’établissement public Grand Paris Aménagement a acquis la propriété d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune d’Evry-Courcouronnes, cadastré

aux propriétés bâties qu'il détient directement.

voisine aurait eu pour effet de rendre leur propriété moins attractive sur le marché de l'immobilier que lorsqu'elle se trouvait au voisinage des hangars anciens. 7.

de vente et le prix d'achat".

G, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, ne pouvait ignorer la valeur réelle du bien détenu en pleine propriété par la SCI des Petits Bois.

Pour déterminer les impositions en litige, l'administration s'est fondée sur la circonstance que le prix de cession du bien mentionné au point 1, fixé à 2 430 914,34 euros, devait être majoré du montant

en litige et a ainsi limité son obligation de paiement à la somme de 1 874 euros.

Une demande de permis de démolir concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur

D... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison de son logement du 99 quai

Sur l'étendue du litige : 2.

L'ensemble immobilier est composé d'une maison d'habitation et de bâtiments annexes auparavant affectés à une activité de commerce de vin.