2016 et 2017.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole les articles 15, 18 et 19 du règlement n° 1560/2003 et 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

S'agissant des infractions commises les 5 septembre 2019, 13 avril 2019, 5 octobre 2018, 16 septembre 2018, 22 avril 2018, 22 avril 2016, 21 août 2015 et 29 novembre 2014 : 5.

D réside depuis le 31 juillet 2013 à l'adresse du 104 rue du général Bonnaud à Tourcoing, de ses avis d'imposition à l'impôt sur le revenus au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, de ses relevés

de rectification des 19 décembre 2016 et du 26 septembre 2017.

d'Eure-et-Loir le 23 novembre 2016.

Il a bénéficié, au titre de la période du 27 janvier 2012 au 26 janvier 2015, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié".

2017 au 5 juillet 2018.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

au 31 juillet 2016 inclus.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

2018 dont il a accusé réception le 26 juillet 2018.

/2015, 2015/2016 et 2017/2018 n'ont pas été inscrits sur le compte épargne-temps de l'agent, en méconnaissance des dispositions des articles 1er, 6 et 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article

2015, 11 mars 2015, 12 mai 2015, 18 mai 2015, 30 juin 2015, 27 août 2015, 18 novembre 2015, 19 novembre 2015, 31 décembre 2015, 15 février 2016, 16 février 2016 et 22 mars 2016 du directeur du centre

au séjour le 26 septembre 2019.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

du mois de décembre 2016, de 2 875 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2018, de 737,50 euros au titre de la période du 1er décembre 2018 au 27 mai 2019, et de 1 095,83 euros

des 21 décembre 2016 et 30 mars 2017.

, de l'indice 440 au 1er novembre 2013, de l'indice 440 au 1er février 2016 et de l'indice 450 au 1er novembre 2017 et, d'autre part, que sa promotion à la deuxième classe de ce même niveau le 1er juillet