Elle soutient que : - le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas du risque de performation de l'utérus qu'elle encourait ; - elle

- en exigeant des documents qui ne sont prévus par aucun texte, la caisse d'allocations familiales a entravé son accès au RSA, portant ainsi atteinte à son droit fondamental ; par ailleurs, elle a manqué

Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation d'information envers elles et méconnu par suite les articles L. 2152-5, R. 2152-4 et R. 2152-5 du code de la commande publique, d'une part en étant

B, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien en France, qu'en cas

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet de l'Isère aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, la requérante, qui ne soutient pas que la préfète aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Son employeur n'a, dans ces conditions, manqué ni à son obligation d'information, ni ne lui a fourni d'indications erronées. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 4.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas fondée dès lors qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune erreur lors de ses déclarations à la CAF ; - la CAF a manqué à ses obligations d'information

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - elle n’a pas été en mesure de faire parvenir à l’administration sa 4ème demande de renouvellement de disponibilité dans les 2 mois impartis ; - l’administration a manqué à son

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

recueillies lors de l’enquête sur la règle des 92 jours et sur la nature des virements réalisés sur son compte personnel, la CAF a manqué à son obligation d’information justifiant une réduction ou la

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, le requérant, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Il suit de là qu'en sollicitant son admission au titre de l'asile, la requérante, qui ne soutient pas que le préfet aurait manqué à son obligation d'information, ne pouvait ignorer, du fait même de l'accomplissement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause manque en fait et doit être écarté. 5.

à son obligation d'information ; - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices subis pour un montant de 10 052,44 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 175 733, 12 euros au titre

les sommes qui lui ont été versées par ses parents ne sont pas des revenus devant être pris en compte pour le calcul de son revenu de solidarité active ; - elle est de bonne foi ; - la caisse a manqué

à son obligation de l'informer des non conformités de l'ouvrage, dont il avait seul connaissance, lors de la réception de l'ouvrage.