décembre 2016 sur le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIRC) les a pénalisé en ce qu'ils ont connu une baisse importante de leurs revenus en 2018, en raison du congé parental de six mois

B... dans le fichier national des personnes recherchées dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 11.

B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la suppression des installations exploitées de manière irrégulière en tant

Il fait valoir que : - la requête est tardive donc irrecevable ; - l’ORIAS était en situation de compétence liée et était tenu de prononcer d’office la suppression de la société Périgord Motors de l

français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident valable dix ans en qualité de membre de la famille d'un réfugié, dans le délai d'un mois

Il soutient que : - le titre de perception est illégal, dès lors qu'il a été notifié le 4 octobre 2021 accompagné d'un échéancier daté du mois de juin 2021 ; ainsi, il prend effet à une date antérieure

C de produire la déclaration de succession, de l'ensemble des échanges entre la DGFiP et M. C relatifs à la déclaration de succession, de l'ensemble des échanges entre la DGFiP et M.

suivants, renouvelable 6 mois, ou que celui-ci est sur le point d'être obtenu ".

implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Champlan de lui délivrer la décision de non opposition à déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois

la réalité du motif économique n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'inspectrice du travail ne s'est pas assurée de la réalité de la suppression

B, en demeure de procéder à la suppression de quatre dispositifs publicitaires situés sur les parcelles cadastrées AN 471 et AN 754, avenue Léon-Gontran Damas à Rémire-Montjoly et de procéder à la remise

Sur les conclusions de la préfète du Gard tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 14.

statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, après avoir écarté les autres moyens de la requête, sur la légalité de cette délibération, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et qu'elle le munisse, dans l'attente d'une nouvelle décision, d'une autorisation provisoire de séjour. 6.

commune de Villevaudé, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - il entre dans le champ de l'exonération fixée à l'article 1383 du code général des impôts dès lors que la suppression

En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles statuera au fond dans un délai maximum de dix mois, soit au plus tard, en juillet 2025.

Par suite, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de faire procéder à cette suppression dans un délai de deux mois à compter

dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Née le 18 mai 1990, Mme A justifie de la continuité de son séjour en France à compter du mois d'avril 2018.

de son allocation pour une durée de deux mois « pour activité professionnelle brève non déclarée ».