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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, () la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à
6ème Chambre
DTA_2009061_20221021
21 octobre 2022
de Bagneux la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207312_20221206
6 décembre 2022
services de proximité et vie locale ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Grenoble, sous astreinte, de réunir un nouveau
4ème Chambre
DTA_2100804_20230209
9 février 2023
C s'est présenté en préfecture aux fins d'enregistrer une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303869_20231206
6 décembre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DTA_2306368_20231226
26 décembre 2023
Le 11 octobre 2021, il a sollicité à nouveau son admission au séjour en qualité de " membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ".
Reconduite à la frontière
DTA_2302305_20230421
21 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2206355_20221229
29 décembre 2022
les 15 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros C jour de retard ou, dans le cas où la décision doit être annulée pour un motif de forme, de prendre de nouveau
1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2200510_20230710
10 juillet 2023
Dans le contrat de bail conclu le 20 février 2012 avec leurs locataires, les requérants se sont engagés à réaliser des travaux afin de remédier aux désordres causés par ce dégât des eaux.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003425_20220719
19 juillet 2022
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_1901600_20231121
Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 8.
DTA_2203244_20230307
7 mars 2023
Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Lebreton, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Magistrat M. FAY
DTA_2201941_20230313
13 mars 2023
En outre, la commission de médiation des Alpes-Maritimes n'est pas fondée à considérer que le requérant ne justifie pas de nouvelles démarches.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200095_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - il a fourni à la commission de médiation du département de Paris les éléments demandés, envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ; - il a communiqué à son bailleur
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ". 4. La requérante a saisi le tribunal judiciaire le 29 juillet 2020.
DTA_2401840_20240523
23 mai 2024
Le 22 août 2022, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour à laquelle le préfet de l'Isère a opposé un nouveau refus le 5 juillet 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.
DTA_2202811_20240627
27 juin 2024
DTA_2106363_20240314
14 mars 2024
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