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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305813_20260313
13 mars 2026
C... épouse A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 du président du conseil départemental de l’Essonne portant rectificatif de l’arrêté du 19 avril 2022 et la reclassant à
1ère Chambre
DTA_2214390_20230620
20 juin 2023
fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2214390, une subvention de 1 000 euros a été accordée par notification rectificative
DTA_2214538_20230620
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2214538, une prime de 1 200 euros a été accordée par notification rectificative
7ème Chambre
DTA_2108810_20230227
27 février 2023
Par une ordonnance du 19 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2115910_20230620
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115910, une prime de 1 000 euros a été accordée par notification rectificative
DTA_2105833_20230620
fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2105833, une subvention de 5 200 euros a été accordée par notification rectificative
DTA_2100252_20221215
15 décembre 2022
Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404314_20260114
14 janvier 2026
Il soutient que : - la saisie des sommes ayant été opérée sur son compte personnel, le dépôt d’une déclaration rectificative des résultats de la société H Market ne s’imposait pas ; - les dispositions
CH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406687_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire distinct et un mémoire rectificatif, enregistrés les 9 et 12 novembre 2024, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600177_20260212
12 février 2026
subsidiaire, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner le retrait de la publication et d’enjoindre à la commune de publier un message rectificatif
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300921_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
ORTA_2205131_20240605
5 juin 2024
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205460_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire du 31 mai 2024, l'ONaCVG conclut au non-lieu à statuer en indiquant que le requérant a obtenu satisfaction par une décision rectificative du 22 février 2024.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306683_20250828
28 août 2025
Elle soutient que, par une décision du 9 février 2024, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401362_20250109
9 janvier 2025
enregistrée le 8 avril 2024 la commune de Verberie et l'association ROSO, représentées par Me Abiven, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06036923T0003 du 4 août 2023 ainsi que son rectificatif
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309522_20240828
28 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 3 juillet 2023, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.
ORTA_2204634_20231214
14 décembre 2023
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 19 septembre 2023 ainsi qu'une lettre du 14 octobre suivant informant
ORTA_2105591_20240313
13 mars 2024
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 6 juillet 2023 lui accordant le bénéfice de la somme complémentaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500181_20260219
19 février 2026
permis de construire n° PC 059017 24 O0003 autorisant la construction de deux bâtiments collectifs sur un terrain sis 41 rue Denis Papin sur le territoire de la commune d’Armentières, l’arrêté rectificatif
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