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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2101701_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
intérêt pour le service de le démettre de ses fonctions de DDSP des Alpes-Maritimes ; - que l'arrêté du 9 janvier 2020 constitue une sanction déguisée prise à la suite d'une enquête partielle et partiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009995_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, le conseil de discipline étant irrégulièrement composé et partial ; - il a fait l'objet d'agissements constitutifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002543_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - cette décision est injuste, partiale et déloyale ; - elle procède d'un abus d'autorité et de pouvoir, résulte de l'exercice de " pressions psychiques ", d'un " acharnement " et
Source officielleChambre 2
DTA_2100721_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contesté mais révélant la situation existante à la date à laquelle il a été pris et dont aucun élément apporté par les requérants ne permet d'établir qu'il aurait été réalisé par un bureau d'étude partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104205_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
communiqué aux membres de la commission postérieurement à la séance ; • la procédure, dirigée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, a été menée de façon partiale
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408372_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
entrée en France avec sa mère le 18 décembre 2022 qu'elle ne peut retourner dans son pays d'origine, d'autant moins maintenant qu'elle a un enfant et qu'elle ne sait pas qui pourra s'en occuper si elle partait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305477_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; -cette décision est entachée de détournement de pouvoir en ce que son auteur est partial
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406245_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
: - la procédure est irrégulière en ce que l'avis du conseil de discipline est irrégulier, que ses droits de la défense ont été méconnus, que l'enquête administrative a été effectuée de manière partiale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203240_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
observations et communiquer des pièces complémentaires ; - l'inspection du travail a manqué à son obligation d'impartialité et méconnu le régime de la preuve dès lors qu'elle a réalisé une analyse partiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2301602_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait les dispositions de l'article D. 125-3-1 du code des assurances, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le commissaire de justice avait nécessairement connaissance de la date à laquelle elle pourrait enfin se reloger et partirait des lieux d’elle-même.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511752_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
harcèlement dont elle est victime, l’administration se fonde dessus pour prononcer son licenciement ; l’avis défavorable transmis à la CAPL, rédigé par son supérieur hiérarchique, est entaché de partialité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600595_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
appréciation en soutenant que la formation sollicitée ne permet pas une insertion professionnelle suffisante en retenant un taux de 20%, qui n’est pas justifié ; * la médiation est entachée d’un manque de partialité
Source officielleChambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, n’est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident à l’origine de la procédure disciplinaire, de sorte qu’elle est entachée de partialité
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306902_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle ne fournit pas non plus d'élément permettant d'attester de la partialité du médecin qui l'a examinée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200706_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A ou fait preuve de partialité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'impartialité doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200556_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ne pouvait donc prendre effet qu'à compter de cette date, non à partir du 19 septembre précédent ; - les conclusions de ce contrôle, qui n'a d'ailleurs duré que 10 minutes et qui est entaché de partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne le défaut de partialité de l'autorité hiérarchique ayant instruit sa demande en révision : 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2018525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rapporteur permanent et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'au cours de la procédure d'instruction ou au cours de la séance à laquelle elle a été convoquée, celui-ci a fait preuve de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003489_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; en effet, les avis successifs émis de la commission de réforme sont irréguliers dès lors que l'un de ses membres a fait preuve de partialité
Source officiellePage 30 sur 62