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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400971_20240416
16 avril 2024
et des représailles perpétrées par sa famille qu'il encourt, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour
ELOIGNEMENT
DTA_2512175_20251021
21 octobre 2025
° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus
DTA_2210982_20221006
6 octobre 2022
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. " 9.
VIOTTI Océane
DTA_2202041_20220913
13 septembre 2022
la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir apprécié les risques qu'il encourt
BLACHER Sébastien
DTA_2202164_20221017
17 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés, d'une part, de l'erreur de droit résultant d'un défaut d'examen des risques encourus dans le pays d'origine, d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323917_20231212
12 décembre 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport. - les observations de Me Jaite, représentant M. B, absent.
DTA_2323922_20231212
A été entendu, au cours de l'audience publique : - Mme Perrin, magistrate désignée, qui a présenté son rapport. - les observations de Me Jaite, représentant Mme B, absente.
3ème Chambre
DTA_2304298_20230914
14 septembre 2023
Le 16 juillet 2020, alors qu'il était encore mineur, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
OQTF 6 sem
DTA_2403512_20240823
23 août 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 4, le préfet du Finistère a examiné la situation de Mme C au regard des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine mais a conclu qu'elle n'apportait aucun
DTA_2300182_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
28 décembre 2022
titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore
Reconduites à la frontière
DTA_2502728_20250919
19 septembre 2025
suit : Mme B..., ressortissante nigériane née le 14 mars 1984, dont la date d’entrée en France n’est pas connue, a été condamnée le 27 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine
DTA_2502781_20250919
DTA_2502792_20250909
9 septembre 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et que la requérante n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations ; . enfin, insiste sur l’absence de risque encouru
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301057_20230424
24 avril 2023
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
7ème Chambre
DTA_2504872_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204784_20220822
22 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2514476_20251121
21 novembre 2025
situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que la préfète a décidé de le renvoyer à destination de son pays d’origine alors qu’il n’a pas été entendu à propos des risques qu’il encourt
JU-4ème chambre
DTA_2305745_20231212
approfondi de sa situation personnelle ; - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'exécution de la mesure d'éloignement, au regard des risques encourus
2ème chambre
DTA_2401895_20250122
22 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des
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