Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire en litige en tant qu'il met à sa charge le montant de la redevance au titre de la période du 1er janvier

Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire en litige en tant qu'il met à sa charge le montant de la redevance au titre de la période du 1er janvier

Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire en litige en tant qu'il met à sa charge le montant de la redevance au titre de la période du 1er janvier

Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à contester le bien-fondé du titre exécutoire en litige en tant qu'il met à sa charge le montant de la redevance au titre de la période du 1er janvier

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

réceptionné et que, d'autre part, la commune intention des parties ait bien été de réceptionner définitivement l'ouvrage. 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 9.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

une nouvelle liquidation d'astreinte.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal de ne pas liquider l'astreinte.

ont été préalablement indiquées dans une lettre en date du 15 juillet 2020, elle n'en a jamais été destinataire et en tout état de cause, cette lettre ne précise pas suffisamment les bases de liquidation

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter, en tout état de cause, la requête de Mme A, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme étant portée

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées

une astreinte que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 5.

Il n’y a donc pas de créance certaine, liquide et exigible qui soit établie.

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration.

subsidiaire, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté de reversement n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ; en tout état de cause, l’arrêté