Toutefois, d'une part, aucune disposition ou principe n'obligeait la commune, préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux, à organiser une procédure contradictoire.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce que celle-ci a été déclenchée au regard d'un dépôt de plainte du nouveau maire de la commune ; - cet arrêté

C fait valoir l'enchaînement des procédures disciplinaires diligentées à son encontre par la commune de Fresnes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la commune de Bouguenais, représentée par Me Maudet et Me Le Rouzic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

En l’espèce, s’il est exact, comme le fait valoir la commune de Malakoff, que l’arrêté en litige n’a pas pour effet de subordonner les expulsions locatives au respect de la procédure d’information mise

de procédure contradictoire préalable : - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2020, Mme C A, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue

D... est propriétaire en janvier 2022 ; cette démolition présente de nombreuses anomalies ; - enfin, la procédure de péril imminent est entachée d’un détournement de procédure, la commune de Huelgoat

de Thiézac a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZC 188 et ZC 190 situées Route du Vialard sur la commune de Thiézac (15800) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Thiézac la somme

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / a) un mois pour les déclarations préalables ().

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

ce droit, que le 28 août 2024, soit deux jours avant la séance du conseil de discipline, il a demandé à obtenir la communication de ses évaluations depuis 2018, que la commune a fait droit à sa demande

Par une mention portée sur cette déclaration dans le cadre réservé au titulaire du droit de préemption, le maire de la commune de Quissac a exprimé l'intention de la commune d'user de son droit de préemption

Par une ordonnance n° 1904402, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé au stade de l'analyse des offres la procédure initiée le 25 avril 2019 par la Commune pour conclure un

procédure régulière.

Ainsi, la commune n'établit pas la régularité de la procédure d'adoption de la délibération en litige.

La commune du Vésinet, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit. Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.

part, une révision, selon une formule spécifique, du tarif journalier des droits perçus par le concessionnaire et de la redevance annuelle forfaitaire perçue par la commune.

Vu les procédures suivantes : I.