La requête introduite par ce dernier contre cet arrêté devant le tribunal a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 dudit règlement qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Allemagne

le compte est supérieur à vingt : I.

(UE) n°604/2013 et les autorités allemandes sur le fondement du b) de l'article 18-1 du même règlement, n'a pas fait application de l'article 12.2 de ce règlement.

Aux termes de l’article 1AU4 de ce règlement alors en vigueur : « (…) / Dans le cas de terrain en pente, la construction devra s’adapter à la pente et non l’inverse.

Ils soutiennent que : - le permis de régularisation méconnaît l'article UP 6 du règlement concernant le garage, compte tenu de la présence d'un acrotère ; - le dossier de permis de construire de régularisation

méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la France aurait dû accepter d'examiner sa demande d'asile indépendamment des critères fixés par le règlement compte tenu de sa situation

la décision méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la France aurait dû accepter d'examiner sa demande d'asile indépendamment des critères fixés par le règlement compte tenu

() Ces dispositions sont applicables en complément des règles fixées au chapitre 2 " Morphologie urbaine " du présent règlement ".

Le tribunal a par ailleurs fixé au montant du loyer majoré des taxes et charges applicables le montant de l'indemnité d'occupation et condamné la SASU et son gérant à régler celle-ci à compter du 11 novembre

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 17.1 et 3.2 du même règlement compte tenu de l'existence de défaillances systémiques en Italie ; - elle méconnait les stipulations

Selon l'article UC 7 de ce règlement : " La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la

sa demande d'asile aurait dû être enregistrée en procédure normale par le préfet ; -la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et méconnaît l'article 17 du règlement

recul minimum de 3 m imposé par le règlement ; en cinquième lieu, sur le motif tiré de ce que le projet méconnait l'article Ub 11 du règlement du PLU dès lors que le projet présente une pente de toit

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 5.

bénéficié d'un entretien individuel, le 9 janvier 2024, qui a été effectué par un agent préfectoral, au cours duquel il a été informé que les autorités espagnoles allaient être saisies en application du règlement

défaillances constatées en Suisse concernant le respect des droits des demandeurs d'asile ; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des disposition de l'article 17 du même règlement

déposée par la société Free mobile révèle une fraude destinée à induire l'administration en erreur quant à la teneur précise du projet, dans le but d'échapper à l'application de l'article 6.1. du règlement

prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dans l'incapacité de procéder au règlement

n° 604/2013, que seules les couvertures des brochures sont produites, et que le nombre de pages n’est pas mentionné, et insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du même règlement

tenu de l'état de ruine du bâtiment et dès lors que les travaux entraînent une profonde modification du bâtiment ; - la commune devait appliquer la règle du permis d'ensemble compte tenu de la présence