E soutient que l'arrêté en litige ne lui a pas été régulièrement notifié alors qu'il était en détention, compte tenu de ce qu'il n'aurait pas refusé de signer cet arrêté, cette circonstance, si elle peut

L'intéressé a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français des apatrides et des réfugiés (OFPRA) du 17 septembre 2019 confirmée par une décision de la Cour nationale

baccalauréat, il ne justifie ni de la réalité du suivi de ses études au cours de l'année scolaire 2024-2025 ni d'une particulière intégration, dès lors notamment qu'il a été interpellé le 11 avril 2025 pour un refus

incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, puis à une nouvelle peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de refus

Par ailleurs, il a été condamné, depuis 2019, pour des faits de refus d'obtempérer et de conduite sans permis. 7.

d’un travail d’intérêt général, de vol ou de tentative de vol, de filouterie de carburant, de transport et de port d’armes prohibés ou soumis à autorisation, de détention de stupéfiants ou encore de refus

décision alors que le patient était alcoolisé, agité et agressif, ne parlais pas français et s’est opposé à son examen médical, faisant conclure au médecin qu’il devait partir des urgences ; face à son refus

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a entendu faire mention de ce que le requérant a fait l'objet d'une garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer et défaut de permis

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

les services de police entre 2017 et 2021 pour des faits de vols par voie d'effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus

euros ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de quatre mois, pour des faits de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus

domaine public, celle-ci n'était pas destinée au bateau " SUPI II ", pourtant stationné en ce lieu depuis le 6 décembre 2021 et elle a fait l'objet d'une résiliation pour faute, du fait d'impayés et d'un refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Il a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile par décision du préfet des Yvelines du 9 novembre 2021, assortie d'une obligation de quitter le territoire français restée

Il n'établit toutefois par aucune pièce la réalité de cette notification, qui est contestée par le requérant, alors que cet arrêté porte seulement la mention " refus de signer " et que son existence n'a

de nombreux signalements entre 2012 et 2025, notamment pour tentative de vol, vol à la tire, vol à la roulette, vol aggravé par deux circonstances sans violence, détention de produits stupéfiants, refus

septembre 2023 condamnant l’intéressé à dix mois d'emprisonnement et confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis en récidive et refus

l'intéressé présente un profil pénal lié à la criminalité organisée et a fait l'objet d'incidents multiples et répétés en 2025, tenant notamment à la possession de téléphones et de cartes SIM, ainsi qu’à des refus