Il résulte sans ambiguïté de ces dispositions que les remises existantes situées sur des parcelles relevant de la zone Ua du règlement du PLU de la commune de Néoules ne peuvent faire l'objet d'aucun rehaussement

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu : - les autres pièces du dossier.

B en a demandé la remise gracieuse. Celle-ci a été refusée par une décision du 5 septembre 2023 dont il demande l'annulation de même que la remise totale de sa dette. 3.

Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer pour remise d'un récépissé ou à défaut

et du droit d'asile n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte.

des rappels en faisant l'objet et au regard de la faiblesse des montants de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'administration a remis en cause la déduction.

d'un tel récépissé est automatique ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - sa requête n'a pas perdu son objet dès lors que la convocation ne précise pas l'objet

B la remise de ses armes et munitions sur le fondement des dispositions des articles L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure puis, par arrêté du 28 mars 2023, il a décidé de la saisie définitive

et habituellement remis aux demandeurs d'asile.

relatifs à l'orangerie n'ont pas fait l'objet d'une déduction ; les travaux concernant la cuverie ont consisté en des travaux de remise en état d'un bâtiment ancien sans changement d'affectation et sans

sa remise aux autorités italiennes.

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du même code : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande

Aux termes de l'article L. 621-4 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne l'étranger, détenteur d'un titre de résident

28 janvier 2026 portant remise aux autorités grecques, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation, dans un

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Eu égard à la généralité de son objet et au caractère local de l'atteinte à l'environnement dont elle se prévaut, elle ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant sur le fondement des dispositions

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur ces achats.

Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner

Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à écarter les démembrements des droits de propriété des parts des sociétés civiles immobilières en cause, car : -elle n'a pas remis en cause les