Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

même nature (assurances, sécurité des biens, parc automobiles) avec des tâches essentiellement d'exécution.

2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de

D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".

Toutefois, sans qu'aient d'incidence les dispositions sus rappelées du 6° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, il résulte des dispositions précitées du 1° du I de l'article D. 16-2 du

la sécurité sociale () ".

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ".

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et d’une inexacte application des dispositions des articles L. 160-13, L. 160-14 et R. 160-11 du code de la sécurité sociale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de

régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

Aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L

sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou