A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 31 mai 2010.

Le 4 novembre 2019, Mme D a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité qui a été rejetée par une décision du 21 juillet 2020.

Il a développé un trouble de stress post-traumatique, reconnu imputable au service et pour lequel il bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 40 %.

B, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 12 mars 2007.

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 27 avril 2009.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute dès lors qu'elle n'a été admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité qu'à compter du 1er avril 2021 alors que

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

cumulable avec la pension rémunérant les services.

Par un avis du 17 mai 2019, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) s'est prononcée en faveur de la mise à la retraite pour invalidité sans l'octroi de rente d'invalidité

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le taux d’invalidité de la requérante a été fixé en février 2024 alors qu’elle a été admise à la retraite pour invalidité en 2018.

D'une part, aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - l'arrêté du

civile d'invalidité.

Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité

d'une pension d'invalidité pour les séquelles de l'accident du 29 octobre 2018 ; - l'enquête préliminaire ouverte à la suite de l'accident du 20 novembre 2019 a permis de mettre en évidence que des

B pour invalidité et par arrêté du 23 octobre 2017, la rectrice de l'académie de Créteil l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre

d'invalidité entre février et juillet, et que le trop-perçu qui en est résulté a eu pour seule origine le délai de traitement de sa demande de pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie

Aux termes de l'article 16 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre