plan parcellaire, ensemble la délibération du 10 juin 2022 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de l’Ariège a rejeté leur réclamation dirigée contre cette première délibération

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 6 janvier 2021 : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 10 novembre 2021 : 11.

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 10.

Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 10.

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le maire de Bize-Minervois a refusé de lui communiquer une délibération

La délibération litigieuse mentionne que " la séance n'a pas été publique ".

n° 99-176 APF et des principes de loyauté, d’équité et de protection de l’acte contractuel sportif et de sécurité juridique ; le procès-verbal du 5 juin 2025 est illégal en ce qu’il ne contrôle pas la

E a pu accéder aux délibérations du conseil municipal et les photographier, le 4 janvier 2022 ; - ces délibérations sont présentées dans un classeur ; le cahier bleu manuscrit et raturé dont M.

Par une délibération du 1er octobre 2021, la commune a sollicité l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de son projet.

, le maire fait délibérément opposition à l'exécution des décisions prises par le conseil municipal et empêche de rendre la délibération exécutoire ; - le maire est tenu d'assurer l'exécution des délibérations

la décision par laquelle le maire de Saint-Cyr-l'Ecole a, au nom de l'Etat, refusé de faire dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, n'ont pas perdu leur objet.

Par une délibération du 3 juillet 2023, le jury n° 31212 a ajourné Mme B à cet examen et a refusé de lui délivrer le diplôme du baccalauréat.

En ce qui concerne la délibération n° 23-2024 du 17 décembre 2024 et l’arrêté n° 2535 du 27 décembre 2024 rendant exécutoire cette délibération : Aux termes de l’article LP. 5 de la loi du pays du

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 mars 2021 de la commission de délimitation : 3.

D F, demandent au tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 2022-72 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Saverne du 7 juillet 2022 ordonnant le vote à huis-clos de la délibération

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

En ce qui concerne les conclusions présentées à l'encontre de la délibération du 23 mai 2020 créant le poste d'adjoint spécial (requête n°2002242) : 6.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 23 avril 2019 : En ce qui concerne la régularité de l'adoption de la délibération du 23 avril 2019 : 2.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.