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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404841_20251216
16 décembre 2025
F... la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours suivant
8ème chambre
DTA_2303395_20240209
9 février 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite puis explicite en date du 5 avril 2023, rejeté le recours formé contre la décision consulaire
DTA_2409145_20260227
27 février 2026
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 juin 2024
DTA_2510871_20251114
14 novembre 2025
D... la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, ainsi que la décision consulaire, et demande à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité
2ème chambre
DTA_2003092_20221018
18 octobre 2022
C s'inscrit en priorité 2 du schéma départemental dès lors qu'il exploite, après reprise, 290,7633 ha correspondant à 322,2833 ha de surface agricole utile pondérée avec 2,32 UTA et que sa demande vise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310208_20230721
21 juillet 2023
Ainsi, à défaut de décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ce n'est que le 1er août 2023 que naîtra une décision implicite de rejet.
1ère chambre bis
DTA_2000733_20220930
30 septembre 2022
normale, dès lors que la configuration actuelle, la superficie, la location et l'environnement du terrain permettent en l'état d'envisager son exploitation agricole dans de bonnes conditions.
ORTA_2414877_20251003
3 octobre 2025
ministre de l’intérieur de lui faire délivrer le visa sollicité.
DTA_2402347_20250731
31 juillet 2025
Par la requête n° 2402468, ils demandent l'annulation de la décision du 7 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement rejeté ce recours.
DTA_2212109_20231219
19 décembre 2023
à un examen particulier de la demande de visa. 5.
9ème chambre
DTA_2407407_20260216
16 février 2026
ou, à défaut, de faire réexaminer la demande de visa de M.
DTA_2319042_20250328
28 mars 2025
Par une décision explicite du 23 janvier 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme A B formé contre la décision de l'autorité consulaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307289_20251217
17 décembre 2025
la société Villa Mazarin Paris.
ORTA_2403004_20240229
29 février 2024
cette même autorité a refusé de délivrer un certificat de non-opposition à sa demande d'autorisation de travaux sur un ERP du 18 juillet 2023, a énoncé que la prescription acquisitive revendiquée au visa
DTA_2601370_20260217
17 février 2026
A... au système d’information sur les visas (VIS), et au système national des visas (SNV) ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L.
ORTA_2519374_20251205
5 décembre 2025
de 150 euros par jour de retard et de justifier dans le même délai « de l’absence ou de la suppression de la référence faite [à l’intéressée] au système d’information sur les visas (VIS) et au système
ORTA_2521190_20251219
19 décembre 2025
de 150 euros par jour de retard et de justifier dans le même délai « de l’absence ou de la suppression de la référence faite [à l’intéressé] au système d’information sur les visas (VIS) et au système
Reconduite à la frontière
DTA_2508978_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " Délivrance de titres de séjour ou de visas () / 2.
DTA_2504842_20250521
21 mai 2025
Le 3 février 2025, les autorités danoises ont explicitement accepté la réadmission de l'intéressé. Par l'arrêté contesté du 5 mai 2025, notifié le jour-même à M.
10ème chambre
DTA_2403156_20250922
22 septembre 2025
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 9.
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