des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette

Par suite, en cette branche, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 3.

Ces griefs n'ayant cependant pas été présentés selon les modalités spécifiques prévues aux articles R. 771-3 et suivants du code de justice administrative, le moyen tiré en ses diverses branches de l'inconstitutionnalité

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre branche du moyen n'est pas susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'erreur d'appréciation doit être écarté en toutes ses branches. 6.

Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Lefèvre, substituant Me Halgand, avocat des requérants ; - les observations de Me Hauuy, substituant Me Coudray, avocate de la commune de Pontchâteau

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du président de la commission de discipline doit être écarté. 7.

Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté en ses deux branches. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du totale du 1er septembre 2025.

Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable en ce qu'elle ne comporte pas de moyens dirigés contre l'arrêté du 7 mars 2022 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Pouget-Vitale a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Genies, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et s'agissant de l'urgence, précise que la requérante fait

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 20.