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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302112_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2004008_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104736_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2301155_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
375 et suivants du code civil. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007001_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202793_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202794_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielle5ème chambre
DTA_2302740_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2204432_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231
Source officielle3ème chambre
DTA_2101233_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2317252_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A ne justifiait pas de son identité et de son état civil au sens de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " L'étranger qui demande la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300931_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il y a donc lieu de calculer les intérêts dus comme en matière indemnitaire soit à compter de la date de première demande ainsi qu'il est prévu par l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000535_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514718_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202690_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201442_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002327_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405232_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202795_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officiellePage 31 sur 122