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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2109330_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
inopérant ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté comme infondé ; - la demande indemnitaire est infondée en l'absence de lien de causalité entre l'illégalité supposée des décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108160_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306179_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
énonciations de l'ordonnance n° 2203709 du 9 août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, de l'exception prévue au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601721_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 mars 2026 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
24 février 2023
808 euros en intérêts de retard et 122 611 euros en majorations de 100 % sur le fondement du a) de l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503398_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504041_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207847_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ". 9.
Source officiellePage 31 sur 1717