CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - sa motivation

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2ème chambre

DTA_2001762_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que les conseillers communautaires ont été correctement informés des prescriptions prévues par le PLUi, ni qu'ils ont été destinataires de la note de synthèse

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5ème Chambre

DTA_2010201_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par une décision en date du 21 décembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2103894_20231124

Administratif

24 novembre 2023

résiliation d'un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage, correspondant aux pratiques du secteur, ne saurait être considéré comme un acte anormal de gestion ; - le manquement délibéré ne peut pas être établi

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5ème Chambre

DTA_2012754_20230217

Administratif

17 février 2023

Mme F C soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la requête, dirigée contre des décisions de refus verbal dont l'existence est établie, est recevable

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5ème Chambre

DTA_2012757_20230217

Administratif

17 février 2023

Mme F soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la requête, dirigée contre des décisions de refus verbal dont l'existence est établie, est recevable

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6ème chambre

DTA_2100036_20230627

Administratif

27 juin 2023

. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ".

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5ème Chambre

DTA_2200252_20230605

Administratif

5 juin 2023

Dans ces conditions, il n'établit pas que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France et que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie

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5ème Chambre

DTA_2213295_20230418

Administratif

18 avril 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 5.

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5ème Chambre

DTA_2103633_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Au surplus, la société requérante n'établit ni avoir effectivement adressé les factures rectificatives qu'elle produit à ses clientes, ni avoir éliminé en temps utile tout risque de pertes fiscales, ces

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5ème Chambre

DTA_2303029_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Par une décision en date du 10 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2301822_20230713

Administratif

13 juillet 2023

: " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis

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5ème Chambre

DTA_2211175_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment et en l'absence de documents médicaux établissant la gravité de la situation médicale dont elle se prévaut, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le

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5ème Chambre

DTA_2204572_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Par une décision en date du 10 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A, épouse B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2010255_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Par une décision en date du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2002649_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Par une décision en date du 12 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_1915905_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Il appartient au contribuable qui demande le bénéfice de ces dispositions d'établir que les recherches qu'il a entreprises répondent aux critères susmentionnés. 6.

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5ème Chambre

DTA_2303025_20231027

Administratif

27 octobre 2023

S'il soutient vivre avec sa compagne, titulaire d'une carte de résidente, depuis le mois d'octobre 2019, il ne l'établit pas par les pièces qu'il verse à l'instance.

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5ème Chambre

DTA_2008940_20230428

Administratif

28 avril 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande

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5ème Chambre

DTA_2301494_20230713

Administratif

13 juillet 2023

A n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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