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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208473_20241122
22 novembre 2024
B A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602058_20260312
12 mars 2026
être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 5 place Madeleine Caulier
DTA_2515666_20251217
17 décembre 2025
B..., représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
10ème chambre
DTA_2212590_20231009
9 octobre 2023
F C, représentés par Me Carmier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à M.
3ème Chambre
DTA_2203727_20250124
24 janvier 2025
D B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
4ème Chambre
DTA_2008257_20230331
31 mars 2023
C B, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501027_20250414
14 avril 2025
le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 1 rue Raoul Bramarie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400681_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - l'urgence est établie puisqu'il est père de deux jeunes enfants qui doivent être véhiculés et qu'il exerce la profession de gérant d'une brasserie, restaurant ce qui le conduit à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204146_20221028
28 octobre 2022
saisit le tribunal à propos des nuisances de voisinage auxquelles elle dit être exposée, avec d'autres, et qu'elle impute notamment à l'activité et aux concerts de plein air de l'établissement (bar-brasserie
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500097_20250207
7 février 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la fermeture de l'établissement " Brasserie
1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AH 306 est située dans le secteur de la Ravine Sèche, en retrait immédiat de l'encaissement du Grand Bras, rempart montagneux mesurant entre 110 et 120
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401543_20240424
24 avril 2024
D E de son hébergement situé P4505- 20, allée du grand Coquille - 45800 Saint Jean de Braye ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311908_20230630
30 juin 2023
A E, représenté par Me Brame, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208617_20220711
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, Mme A, représentée par Me Brame, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement
DTA_2302717_20230331
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 16 février 2023, Mme C A, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508976_20251217
C..., décédé à l’âge de 24 ans des suites d’un accident de la circulation survenu dans la nuit du mercredi 10 décembre au jeudi 11décembre 2025, sur l’autoroute à hauteur de la commune de Bram (Aude) ;
ORTA_2414006_20240601
1 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2601288_20260204
4 février 2026
B..., représenté par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne de lui
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600308_20260209
9 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société Novacoge, représentée par Me Damas et Me Carlier, demande au tribunal : 1°) de la décharger des cotisations d
ORTA_2600318_20260209
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, la société La Madeleine Power Plant, représentée par Me Damas et Me Carlier, demande au tribunal : 1°) de la décharger des
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