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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
D B, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur a, dans son avis du 14 mars 2017, retenu la responsabilité du CHU de Nice pour manquement
5ème chambre
DTA_1905571_20230302
2 mars 2023
B a formé, par courrier du 13 mai 2019, une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120585_20240206
6 février 2024
Par un courrier du 30 juillet 2021, l'AP-HP a informé les requérants de ce qu'elle n'entendait pas suivre l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. " L'article 2241 du même code
DTA_2000905_20221227
D B, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur a, dans son avis du 14 mars 2017, retenu la responsabilité du CHU de Nice pour manquements
1ère chambre
DTA_2104671_20230511
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 252 du code civil: " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance ".
CHAMBRE 1
DTA_2201276_20240503
3 mai 2024
D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine, qui a rendu, le 15 mai 2019, un avis d'incompétence au motif que le seuil de gravité prévu à l'article D.
Chambre 1
DTA_2200651_20260424
24 avril 2026
faute du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand n’est pas contestable dès lors que son assureur a formulé une proposition d’indemnisation et que l’avis de la commission régionale de conciliation
2ème chambre
DTA_2401511_20260112
12 janvier 2026
B... a adressé une réclamation à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux le 30 novembre 2022, réceptionné par la préfecture de l’Hérault le 2 décembre 2022, qui n’a pas
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404197_20240826
26 août 2024
Mme B, qui se borne à faire état de la déclaration d'incompétence du président de la commission de conciliation et d'indemnisation Rhône-Alpesse, ne peut être regardée comme invoquant un moyen au sens
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302744_20230425
25 avril 2023
procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303185_20230620
20 juin 2023
administrateur délégué, déclare se désister purement et simplement de sa requête compte tenu du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en cause, accordé par décision du 17 mai 2023 du conciliateur
ORTA_2301792_20230322
22 mars 2023
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation. ". 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205040_20230427
27 avril 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le conciliateur fiscal a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la pénalité de 10 %, d'un montant de 2 905 euros
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205373_20221208
8 décembre 2022
En l'espèce, la SARL LVEM entend saisir le conciliateur fiscal de sa demande. Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400642_20250129
29 janvier 2025
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
ORTA_2309828_20230926
26 septembre 2023
Selon l'article R. 3552-21 du même code : " Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105057_20220729
29 juillet 2022
Par décisions des 5 mai 2021 et 18 juin 2021 postérieures à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal départemental a, d'une part, accordé au contribuable une modération des impositions litigieuses
ORTA_2112190_20220729
Par décision du 29 novembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de Vendée a prononcé le dégrèvement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601424_20260325
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, préalablement à la saisine du tribunal, Mme A... a saisi le conciliateur fiscal d’un désaccord l’opposant au service territorial de la direction générale des finances publiques
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