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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2104780_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2203920_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
BertonciniLa greffière, signé M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417119_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Saïh La greffière, Signé E.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510401_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 12 avril 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2510665_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme A... sont établies.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505864_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 8 mai 2024, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2301466_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 mai 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'a placé en cellule disciplinaire à titre préventif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 210 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208396_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
La persistance de cette situation, à compter du 11 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214135_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La persistance de cette situation, à compter du 27 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État continue de revêtir un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2215186_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de sa carence fautive à le reloger, alors qu'il a été
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2217369_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La persistance de cette situation, à compter du 20 novembre 2015, a revêtu un caractère fautif.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2215967_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 9 avril 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200267_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, la carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108902_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 12 juin 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109166_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en œuvre à leur égard le dispositif " Accompagnement Vers et Dans le Logement " (AVDL) ; - ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115944_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La persistance de cette situation, à compter du 29 février 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012931_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 3 février 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2001575_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 14 septembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
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