représenté par Me Peru, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Beauvais a décidé de restrictions à la circulation et au stationnement des véhicules et des piétons

au versement d’une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices liés aux atteintes portées à sa vie privée et familiale en raison du passage incessant sur sa parcelle AN 366 de véhicules et de piétons

libre circulation des personnes ou bien à porter atteinte à la tranquillité et au bon ordre public », « toutes stations assises ou allongées lorsqu’elles constituent une entrave à la circulation des piétons

Ladurée depuis la place Victor Hugo, de surcroit, la contre-terrasse fait également obstacle à la visibilité de la place Victor Hugo depuis le trottoir et porte atteinte à la fluidité de la circulation piétonne

photographies qu'elle verse à l'instance témoignent effectivement que la chaussée, affectée à la circulation des véhicules, et son bas-côté, d'une largeur suffisante pour permettre la circulation des piétons

l'immeuble 41, rue du Faubourg Saint-Martin dans le 10ème arrondissement de Paris et son syndic la société Foncia Paris rive droite, exposent que la rue Gustave Courbier qui traverse l'immeuble est devenue piétonne

- le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme s'agissant de l'insertion dans son environnement de la nouvelle liaison piétonne

alternative au trafic motorisé par la création d’une voie dédiée bordée par un talus longeant la route départementale n°910 dite « route de Genève », de favoriser et de sécuriser la circulation des piétons

. / L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé au cheminement des piétons, en particulier des personnes en situation de handicap ./

En premier lieu, le projet prévoit une aire de collecte des déchets de 6,5 m sur 5,5 m située à l'entrée de la voie d'accès au lotissement projeté et accolée au cheminement piéton existant et longeant

Un autre accès piéton est prévu par un portillon au fond de la voie privée.

faisait partie du domaine public routier communal ; si le maire a procédé à son déclassement le jour de la signature de la vente, elle est toujours affectée à l'usage du public et est utilisée par les piétons

MENDY La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

C A représenté par Me Mendy demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2022 par lequel le préfet de police de

Il est constant que Mme C est la mère de l'enfant Paris Okpoda Gabriella A, Mingou Mendy, née le 11 juillet 2016, dont le père est M.

A, représentés par la Selarl Rimondi - Alonso - Huissoud - Caroulle - Piettre, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Publier a délivré

A H E et Mme C F, ainsi qu'à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, et correspondant à l'appartement n°6 situé 1 allée Pierre Mendes

En premier lieu, s’il ressort des pièces du dossier que le préfet a indiqué à tort dans son arrêté que le nom de famille de la requérante est « Martin Souare Mendes » alors qu’elle se nomme « B...

A a été interpellé en flagrance dans le cadre de son activité professionnelle dans le périmètre de son ressort de compétence et qu'il a déclaré une adresse à Mende ; - la décision est motivée en droit

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les gens du voyage stationnés illégalement sur les terrains privés situés avenue Pierre