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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103922_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - les conclusions à fin d’annulation sont irrecevables comme dirigées contre des décisions inexistantes dès lors qu’elle n’a ni refusé de rompre unilatéralement le contrat de Mme A
Source officielle2ème chambre
DTA_2200477_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
janvier 2021, il a subordonné sa réintégration effective dans ses fonctions à la condition d'un examen par le médecin de prévention ; - le maire a considéré à tort que le lien avec le service était rompu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307128_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B de reprendre ses fonctions dans un délai maximum de trois jours à compter de sa notification, et l'a informé qu'à défaut, il serait considéré en abandon de poste ayant rompu définitivement tout lien
Source officielle1ère chambre
DTA_2303386_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par une lettre du 11 octobre 2022, reçue le 12 octobre 2022, le préfet a avisé Mme D de son intention de lui retirer son titre de séjour au motif que la communauté de vie avec son ancien époux a été rompue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
excès de pouvoir l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi datée du 28 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers a déclaré qu'elle avait, à son initiative, rompu
Source officielle2ème chambre
DTA_2102295_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
congés de maladie des fonctionnaires, aux fins de contestation de ses arrêts de travail ; - l'expertise organisée par l'administration n'était pas impartiale ; - elle n'avait aucune volonté de rompre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517612_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’intéressée a alors sollicité l’assistance des services préfectoraux, par courriel puis par courriers, également en vain.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306715_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise et au préfet de l'Hérault. Le préfet de l'Hérault n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405193_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B D indique qu'il a vainement effectué des démarches en vue d'obtenir une rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en particulier par voie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513689_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307305_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Par arrêté du 5 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande, a obligé Mme B à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207585_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La préfète du Val-de-Marne à qui a été communiquée la requête n'a produit aucune observation en défense.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413071_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 12 février 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414612_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne
Source officielle1ère chambre
DTA_2305439_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il y a lieu, sous réserve que Me Nguyen Van Ho, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501947_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - toutes ses démarches entreprises en vue d'être informé de l'état de son dossier sont demeurées vaines ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'inertie de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210612_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Féral, juge des référés, - les observations de Me Van Heule, avocate de la comme de Boissy L'Aillerie qui repred les conclusions et moyens de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011803_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La SCI l'Hirondelle est propriétaire du terrain cadastré section ZB n° 196 situé sur la commune de Moisselles, dans le Val d'Oise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, M. D et M. C, premiers conseillers, assistés de Mme Nimax, greffière.
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