Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Homehr en application

aux impayés de loyers et charges locatives sollicitée, à hauteur de 4 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application

Les parties ont été informées, par un courrier du 28 juin 2022, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé

réseau et suivi du blocage du serveur de la société (Il jours), 1 100 euros de surcoût de courriers, fax et communications avec ses partenaires conséquemment au blocage de son serveur, 854,08 euros de caution

Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin A la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

tel comportement ne correspond pas à sa personnalité, ainsi que cela ressort des quatorze attestations de collègues qui sont produites ; - il est surprenant que l'ensemble des éducateurs aient cautionnés

disposition du député, de manière trimestrielle, une salle à l’hôtel de ville pour y recevoir des habitants alors qu’il lui est proposé une salle communale située hors de la mairie et sous la condition d’une caution

un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application

En outre, il résulte de l'instruction que la caution solidaire auprès de la société CM-CIC bail a été mise en œuvre en septembre 2019, postérieurement à la période vérifiée.

mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de trois cents euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thionville une somme de 4 000 euros en application

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.