Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

(...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 3.

le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen relatif à la légalité de la décision fixant le pays de destination :

A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Sur les conclusions à fin d'astreinte : 9.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D... ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits

de ne plus être en mesure de suivre ses études, ni de financer sa résidence universitaire et de perdre son logement ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

D n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité et n'a pas établi être entré régulièrement en France.

et qu'il n'a effectué aucune démarche démontrant sa volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour.

Vu : - L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 13 octobre 2023 : 2. En premier lieu, si M.

L'arrêté en litige qui suspend la validité du permis de conduire de M.

de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

Bien que la validité de cette attestation ne couvre pas l’intégralité de la période de formation professionnelle et d’apprentissage de M.

implicite de refus délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

préfet de police a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

, notamment en ce qui concerne l'appréciation de ses fonctions de psychologue dès lors qu'elle n'est pas confrontée à des personnes vulnérables : - elle met en place une inégalité de traitement entre

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'arrêté référencé " 3F " du 7 octobre 2022, par lequel le préfet de l'Eure a décidé de suspendre la validité

de cet acte qui s'apprécie à la date de son édiction.