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Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503943_20250822

Administratif

22 août 2025

public autonome (EPA) Helen Keller de transmettre immédiatement à France Travail le certificat de l'employeur prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail et de lui remettre une copie de cette attestation

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3ème Chambre

DTA_2101871_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400081_20240305

Administratif

5 mars 2024

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,

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4ème Chambre

DTA_2212500_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500414_20250626

Administratif

26 juin 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219307_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303820_20231129

Administratif

29 novembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit

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7ème Chambre

DTA_2304856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

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4ème Chambre

DTA_2104812_20240626

Administratif

26 juin 2024

Aux termes des articles R.2421-5 et R.2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / () ".

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415065_20250120

Administratif

20 janvier 2025

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 4.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302946_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code: " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

Administratif

11 mai 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400291_20240212

Administratif

12 février 2024

Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".

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7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209704_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302418_20230830

Administratif

30 août 2023

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