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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2116853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le directeur général de la police nationale a refusé sa demande de mutation ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, - l'arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article 98 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, rendu applicable aux territoires d'outre-mer par l'article 106 du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016, qui précise en son article 5 que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2307049_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France en 2017 pour y suivre des études, a obtenu au titre de l'année universitaire 2018-2019 un master portant la mention " droit et management des
Source officielle6ème chambre
DTA_2002997_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Cependant, par le jugement n° 1505942 du 14 octobre 2015, confirmé par l'arrêt n° 15DA01822 de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2016, le tribunal a annulé cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l’administration ou à toute personne ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, la directive n°2016-8680 du 27 avril 2016 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105157_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
n°2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles L.744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019 n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2202224_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
2018, peuvent être considérés comme faisant partie des éléments énumérés à l’article 3 du même arrêté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106810_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
date du 20 mars 1972 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300126_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est entachée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301749_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B ne peut se prévaloir de sa présence sur le territoire français pour les années 2010, 2011 et 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007715_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 août 2020, le 12 février 2021, le 17 juin 2021, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005862_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418006_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207017_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dès lors, la décision du 29 novembre 2021 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
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