Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2009486_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du conseil général et non du conseil départemental comme le prévoit les dispositions de l'article R.262-88 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de rejet de son recours préalable
Source officielle8ème chambre
DTA_2417208_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2109367_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'une part, un contrat local de sécurité est défini par l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, comme le contrat signé notamment par le maire et le préfet d'un département, après consultation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2313425_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009115_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
27 " du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001530_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005753_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 1 600 euros soit mise à la charge de la SCI Ouizert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400736_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011410_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la décharge de l'amende de 22 055 euros qui lui a été infligée au titre de l'année 2016 sur le fondement du 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201412_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2103926_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101123_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 de la loi du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 2007