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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404535_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2006323_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200353_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300061_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100131_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 5.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304529_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2019266_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la somme de 36 367, 89 euros à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company, soit 33 847,89 euros en réparation des vitrages brisées et 2 520
Source officielle2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102359_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401004_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés à cet article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203963_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'information prévue par les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200911_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602566_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée : a été édictée par une autorité incompétente ; méconnaît, en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement, les dispositions de l’article L. 731-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.
Source officiellePage 31 sur 84