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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404186_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304558_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206054_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324655_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401376_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306582_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533763_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213329_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401588_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501516_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211983_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

juillet 1991, et soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013/UE La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224127_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 car le préfet de police n'apporte

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415473_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208244_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502320_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

4 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit les conditions ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306342_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117320_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 18 août 2020, elle a sollicité un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2100175_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que : - en stipulant la durée de la période d'essai à trente jours, en violation de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204441_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes des stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, utilement invocable à l'encontre de l'arrêté en litige : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206834_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "

Source officielle

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