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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104750_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts à hauteur de 50 000 euros ; - c'est à tort que le service a refusé le bénéfice du crédit d'impôt modernisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2100638_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
représentant la totalité des charges, lorsque les revenus fonciers sont comme en l'espèce inférieurs à 72 600 euros annuels, en application de l'article 50-0 du code général des impôts. 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 50 du même CCAG-T, relatif aux " règlement des différends et des litiges ", stipule que : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2005871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 50 du CCAG applicable au marché litigieux ; - le décompte général et définitif a été tacitement établi suite à l'envoi de son projet de décompte final ; - son projet de décompte a bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2202290_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, réalisés en principe dans leur subdivision territoriale, sous réserve des dérogations prévues aux articles 44 et 50 du même arrêté.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216093_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " Article
Source officielleAide sociale
DTA_2301451_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
chiffres d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2300250_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201256_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Estimant être en droit de bénéficier de l'exonération de contribution foncière prévue par l'article 50 du contrat de délégation de service public, la SAS CDE a demandé à l'administration fiscale, par courrier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100639_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100647_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310545_20260225
25 février 2026
25 février 2026
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201446_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918045_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
291 du code général des impôts et du 5° de l'article 50 octies de l'annexe IV à ce code
Source officielleAide sociale
DTA_2200637_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il invoque à l'appui de sa prétention l'article L. 1224-3-1 du code du travail, l'article 50 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, et le décret le décret n°88-145 du 15 février 1988.
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