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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301337_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 041,42 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213975_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209528_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner La Poste, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2106722_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A B, représenté par Me Moumni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre de l'intérieur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103046_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Les articles R. 5426-18 et suivants du même code précisent le régime de cette contrainte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 5426-19 du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303771_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300323_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Muta, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Rouen à lui verser une provision de 59 500 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311389_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 379,48 euros, au titre des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302196_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100599_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300316_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300663_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise, notamment, les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300770_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 542-4 du même code " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306192_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
étant non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
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