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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906204_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109744_20250514
14 mai 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale ; - elle dispose d'un intérêt à agir.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504314_20250801
1 août 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
R222-13 (JU 2)
DTA_2201450_20230525
25 mai 2023
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502329_20250916
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2106110_20240216
16 février 2024
charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200440_20240502
2 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2202030_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifiée à l'article L 713-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération
DTA_2202860_20260123
23 janvier 2026
B..., à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202798_20240130
30 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502895_20250806
6 août 2025
somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401240_20240429
29 avril 2024
sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102070_20230125
25 janvier 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2010104_20231205
5 décembre 2023
judiciaire. 2°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2204006_20250624
24 juin 2025
Sur la mise en œuvre des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme : 13.
3ème Chambre
DTA_2302870_20251127
27 novembre 2025
de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2501754_20250801
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500063_20250310
10 mars 2025
L. 480-1 et L. 484-1 du code de l'urbanisme, qui ne peuvent être mises en œuvre simultanément ; - sur la demande de fermeture provisoire, le requérant ne démontre pas la nécessité de la mesure ; sur
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400298_20240416
16 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 20 octobre 2022 en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
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