notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. » Il résulte de ces dispositions que le bailleur d’un logement loué meublé ne dispose pas d’un droit à résiliation du bail

au même I de l'article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

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l'enfant handicapé et d'une baisse des allocations familiales.

Enfin, après avoir apprécié la différence entre la valeur locative révisée neutralisée et celle non révisée, l'administration fiscale a appliqué le mécanisme de planchonement puis déterminé sur cette base

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

D B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle au logement

code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 26 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a pas accordé la remise

B... demande au tribunal d’annuler les décisions des 19 et 21 novembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté partiellement ses demandes de remise gracieuse des

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cette procédure, sollicité l'intervention de l'agence régionale de santé, afin de constater l'état d'insalubrité du logement ; en imposant au bailleur-propriétaire de prendre à sa charge des travaux de remise

Compte tenu de sa nature, cet engagement de mise en location doit être souscrit avant la prise d'effet du premier bail d'habitation, laquelle intervient au plus tard six mois après la date d'achèvement

du 7 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a relevé que Mme A..., qui louait un logement situé 2 rue Ponsardin à Reims par le biais d’un contrat de bail

au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er

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judiciaire de détenir une arme durant cinq ans qui avait été prononcée à son encontre par jugement du 29 novembre 2012 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

D'autre part, aux termes de l'article 1722 du code civil : " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite