L’administration fiscale soutient qu’elle a fait procéder à la saisie conservatoire des créances fiscales de la société requérante suivant procès-verbal de saisie conservatoire du 6 mai 2024, notamment

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal la suspension immédiate des saisies administratives à tiers détenteur décernées à la demande de la caisse d’allocations familiales de l’Isère à son employeur

A B demande au tribunal de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur décernée à la demande de la caisse d'allocations familiales de l'Isère à son employeur pour avoir paiement

ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 11.

La mutuelle La Prévoyance demande l'annulation des six titres exécutoires ainsi que de l'acte de saisie à tiers détenteur du 28 avril 2021. Sur l'acte de saisie à tiers détenteur : 2.

; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation et de lui restituer les sommes retenues.

Il soutient qu’il n’a pas été informé de cette saisie par la CAF ni par le juge aux affaires familiales et alors que cette saisie de 190,72 euros porte une atteinte grave à son niveau de vie et à celui

; - ayant considéré que les agissements en cause revêtaient un caractère frauduleux, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a adressé au requérant une notification de fraude par courrier du

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie le 20 mai 2021 par Mme D, a rendu un avis négatif sur cette communication le 17 juin 2021.

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.

Par une décision du 17 octobre 2019, la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL) a refusé d'y procéder.

Considérant ce qui suit : Le comptable public a notifié à Mme B... une saisie administrative à tiers détenteur du 31 juillet 2023 en vue du recouvrement, auprès de la Caisse fédérale de crédit mutuel

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

lui rembourser la somme de 4 080,50 euros saisi sur son compte bancaire à la banque postale ainsi que les frais de saisine de 200 euros.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, il entre

nationale des allocations familiales et, d'autre part, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. ".

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.