contrat à durée déterminée ; - le non renouvellement de son contrat est lié à son état de santé et constitue une discrimination ; - la commune a recouru abusivement à des contrats à durée déterminée

de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration (

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

de sa situation dans le délai d'un mois ; en dépit d'une demande d'exécution de cette ordonnance, elle n'a toujours pas été convoquée en vue du réexamen de sa situation ; son récépissé parvenant à expiration

Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

A... a été interpellé par la police, sur quel fondement légal a été diligenté le contrôle d’identité puis le contrôle de son droit au séjour ; - la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le contrat de travail de M.

Pour contester le bienfondé de cette créance, le requérant soutient qu'un contrat verbal l'autorisant à se maintenir dans les lieux à titre gratuit a été conclu avec la proviseure du collège propriétaire

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son compte personnel ANEF n'est plus accessible, ce qui le prive de la possibilité de tout contact avec la préfecture pour

521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui délivrer une attestation d'avis favorable ou un récépissé afin qu'il puisse commencer son contrat

remplie dès lors que faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour elle ne peut pas travailler ; - en ne mettant pas à sa disposition un récépissé alors que son titre de séjour précédent a expiré

que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que malgré les diligences accomplies depuis le 28 janvier 2025, elle n'a pas été en mesure de déposer sa demande alors que son titre de séjour expire

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée a pour effet de suspendre son contrat de travail et l'expose ainsi à des difficultés financières et à une éventuelle mesure d'éloignement

Il soutient que : - le litige opposant le CROUS à l'occupant devenu sans droit ni titre en raison de son maintien dans le logement à l'expiration de son contrat de location relève de la compétence du

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il se trouve en situation irrégulière alors qu'il travaille en contrat à durée indéterminée, et que l'absence de délivrance de ce titre de séjour

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par les circonstances qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et que son contrat de travail à durée déterminée a été suspendu