la décision fixant le pays de destination : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

A E, soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence du signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle

français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.233-1, L.233-2 et L.234-

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de compétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'un défaut de motivation.

de ce qui précède que le maire, qui était fondé à refuser de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, n’a pas entaché sa décision

attaquée : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en ce que les motifs du refus implicite n'ont pas été communiqués malgré une demande en ce sens ; - elle est entachée d'un vice de

A... soutient que l’arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est entaché d’un défaut de motivation ; - est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - est entaché

l'administration, se substitue à la première décision.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’elle ne vise que des textes abrogés ; - elle

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 4.

A la suite d'une interpellation par les forces de l'ordre le 5 décembre 2024, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ

attaquée ; S’agissant de la décision de refus de séjour - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision de refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

mention " commerçant " dont l'intéressée était titulaire, alors notamment que ce titre qui lui avait été délivré n'autorisait pas la requérante à travailler, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision

des motifs ; il a entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier et actualisé de sa situation personnelle, le préfet ne présentant aucun élément relatif à son activité professionnelle ; la décision

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation