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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205322_20230712
12 juillet 2023
Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2301035_20230616
16 juin 2023
A E, de nationalité biélorusse, demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311083_20230629
29 juin 2023
est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un
6ème Chambre
DTA_2107893_20221222
22 décembre 2022
F A, représenté par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210553_20220906
6 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur
Juge unique (1)
DTA_2301012_20230403
3 avril 2023
Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) à défaut, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter
Reconduite à la frontière
DTA_2306510_20230926
26 septembre 2023
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.
9ème chambre
DTA_2008309_20231130
30 novembre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401487_20240626
26 juin 2024
D C demande l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.
7ème chambre, JU
DTA_2208791_20231102
2 novembre 2023
Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501751_20250630
30 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile hébergé durant le temps d'instruction de
Juge unique (5)
DTA_2301492_20230328
28 mars 2023
Par un arrêté du 20 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français
4ème Chambre (JU)
DTA_2210361_20230622
22 juin 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 rejetant son recours dirigés contre la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois prise à son encontre le 12 avril
DTA_2314645_20231026
26 octobre 2023
8ème chambre
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
DTA_2103575_20221222
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400769_20251023
23 octobre 2025
R. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'État de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.
3ème Chambre
DTA_2201531_20220705
5 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DTA_2201532_20220705
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