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62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205322_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301035_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

A E, de nationalité biélorusse, demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2311083_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107893_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

F A, représenté par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210553_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2301012_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Moselle l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) à défaut, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306510_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008309_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401487_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D C demande l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2208791_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501751_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile hébergé durant le temps d'instruction de

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2301492_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un arrêté du 20 février 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2210361_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 rejetant son recours dirigés contre la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois prise à son encontre le 12 avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314645_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107297_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107298_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103575_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400769_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'État de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201531_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201532_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle

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