Le 26 mai 2021, elle a sollicité de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais une remise de dette portant sur cet indu.

A a sollicité une remise de sa dette par courrier du 21 octobre 2021.

Par un mail du 21 décembre 2020, le requérant a sollicité une remise de sa dette.

août 2021 et le 17 juin 2022, Mme D B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne lui a accordé une remise partielle de dette

Elle soutient que sa situation familiale et financière ne lui permet pas de faire face au paiement de sa dette.

relative à un indu de prime d'activité, laissant à sa charge la somme de 2 915,77 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Si, le 9 mars 2020, Mme B a formé un recours gracieux assorti d'une demande d'annulation de sa dette, son recours a été rejeté le 20 juillet 2020.

Elle a sollicité la remise de sa dette le 16 février 2022.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

totale ou partielle de dette lorsque le demandeur est de bonne foi ; - elle est de bonne foi et se trouve dans une situation financière précaire.

de prime d'activité d'un montant de 892 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 662 euros pour la période de juin 2019 à mars 2021 ; 2°) de lui accorder une remise de cette dette.

correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 580,48 euros qui lui a été notifié par courrier du 18 novembre 2023 ainsi que la remise totale de sa dette.

correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 879,76 euros ainsi que la remise totale de sa dette.

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui accorder une remise totale de dette

Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de la dette ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette, qui représente 17% de son revenu annuel ; - il ne peut rembourser

Il soutient que : - l'indu est prescrit ; - il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

relative à un indu de prime d’activité, d’un montant de 717, 45 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de revenu de solidarité active qui s’élevait à 3 173,56 euros, en réduisant la dette de 793,39 euros.