Sur les frais de l'instance : 6.

droit d'asile.

Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, que

les droits et moyens des parties sur lesquels il n’a pas été expressément statué.

d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité interne, fondé sur une cause juridique distincte de l'unique moyen présenté dans la requête introductive d'instance et présentés pour la première

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

Considérant ce qui suit : Mme F... épouse G..., alors âgée de 74 ans, a été prise en charge au sein du service d’oncologie du centre hospitalier de Valence suite à la découverte d’un nodule au sein droit

Il n'appartient pas au juge des référés de réserver les frais irrépétibles exposés par Mme D dont les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.

B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait propres à sa situation.

C... à l’issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. Sur les frais d’instance : 8. M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Selon les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa

En se bornant à produire un " certificat de recherches infructueuses ", établi le 1er septembre 2023, aux termes duquel le greffier en chef du tribunal de première instance de Korhogo (Côte d'Ivoire),

Sur les frais liés à l'instance : 17.

Sur les frais de l'instance : 4. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2022.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne constitue pas un droit.

B... établit que le tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo lui a accordé, à sa demande et avec l’accord de Mme C..., l’autorité parentale sur les enfants mineurs G...

En premier lieu, le préfet de police soutient, dans son mémoire en défense produit dans l’instance numéro 2516420, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.