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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206378_20250522
22 mai 2025
B, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'il avait réalisé pleinement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506629_20250612
12 juin 2025
Le département des Bouches-du-Rhône a interjeté appel de ce jugement dont l'audience devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence doit se tenir le 25 juin 2025 alors que M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2215420_20240125
25 janvier 2024
Par un arrêté du 14 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont procédé, pour une durée de six mois, aux gels des fonds et ressources économiques
1ère Chambre
DTA_2213356_20250304
4 mars 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
4ème Chambre
DTA_2105361_20240315
15 mars 2024
professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.
DTA_2101655_20230609
9 juin 2023
Mme B épouse C a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur.
2ème Chambre
DTA_2003141_20221102
2 novembre 2022
L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, par une lettre reçue le 7 août 2018.
DTA_1909596_20221005
5 octobre 2022
L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur. Par une décision explicite du 10 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours.
DTA_1913276_20220701
1 juillet 2022
Dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord doivent, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur en défense, être rejetées comme irrecevables. 3
DTA_2212106_20250417
17 avril 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer
7ème Chambre
DTA_2215658_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2208966_20250225
25 février 2025
Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait
12eme chambre
DTA_2109855_20240328
28 mars 2024
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
DTA_2114434_20240704
4 juillet 2024
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2200423_20250210
10 février 2025
au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française.
DTA_2100113_20231222
22 décembre 2023
Mme A a déposé une demande de naturalisation auprès du sous-préfet de Reims qui a transmis sa demande au ministre de l'intérieur.
DTA_2105327_20240213
13 février 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211773_20221125
25 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
1 ère Chambre
DTA_2202599_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, le préfet a estimé que Mme D, qui justifiait d'un revenu mensuel moyen de 842,79 euros au cours d'une période de référence entre 2020 et 2021, ne disposait pas de ressources stables et suffisantes
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100460_20230328
28 mars 2023
De même que la déclaration sur l'honneur de non partage d'intérêts communs avec M.
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