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14 527 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206378_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'il avait réalisé pleinement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506629_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le département des Bouches-du-Rhône a interjeté appel de ce jugement dont l'audience devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence doit se tenir le 25 juin 2025 alors que M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2215420_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un arrêté du 14 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont procédé, pour une durée de six mois, aux gels des fonds et ressources économiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2213356_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105361_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101655_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Mme B épouse C a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003141_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, par une lettre reçue le 7 août 2018.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909596_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur. Par une décision explicite du 10 septembre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913276_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord doivent, ainsi que l'oppose le ministre de l'intérieur en défense, être rejetées comme irrecevables. 3

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212106_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215658_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208966_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109855_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2114434_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2200423_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100113_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme A a déposé une demande de naturalisation auprès du sous-préfet de Reims qui a transmis sa demande au ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105327_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211773_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202599_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, le préfet a estimé que Mme D, qui justifiait d'un revenu mensuel moyen de 842,79 euros au cours d'une période de référence entre 2020 et 2021, ne disposait pas de ressources stables et suffisantes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100460_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

De même que la déclaration sur l'honneur de non partage d'intérêts communs avec M.

Source officielle

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