B, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet, au cours de l'année 2019, d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme

Concernant du passif figurant au bilan de l’exercice au titre de l’exercice clos 2016, il résulte de l’instruction que si la société requérante soutient que ces primes ont été comptabilisées en 2015 mais

’administration fiscale, que les intérêts de retard en litige concernent le règlement tardif des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la société requérante a été assujettie au titre de l’exercice

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés dans l'exercice de son droit de communication, mais

pour 2019 intègre, en dépenses, un montant de dotations aux amortissements de 1 538 950 euros, il y a lieu de considérer que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2019 couvre ces dépenses et non

D en 2014 s'élève à 7 940 euros et non à 10 100 euros. 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tuffalun : 2.

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise qui constate, par suite d'événements en cours à la clôture de l'exercice, une dépréciation non définitive d'un élément de son actif immobilisé, peut, alors

Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ".

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 () ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 2.

Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées ; - en l'espèce, pour le calcul de l'aide relative à l'exercice

qu'ils n'ont pas été soulevés dans le délai d'un mois, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, à compter de chacun des refus allégués ; - le non-exercice

Elle s'est vu délivrer, le 20 mars 2023, une carte de séjour temporaire " entrepreneur/profession libérale " " exercice d'une activité non salariée " d'une durée d'un an.