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fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les nuisances affectant la jouissance de leurs propriétés du fait de la démolition du garage existant

L'article L. 113-2 de ce code prévoit qu'un tel classement, qui n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant ni même à l'existence d'un tel boisement, interdit tout changement d'affectation ou

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Ils soutiennent que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AM n°1, 2 et 3 et le classement en zone naturelle de la parcelle section AP n°287 sur le territoire de la commune de

fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CGM Immobilier pour la modification des façades et de la toiture d'un bâtiment commercial situé sur la parcelle cadastrée section

procédure d'abrogation de ce document d'urbanisme en tant qu'il classe la partie sud de la parcelle cadastrée section AM n°61 en zone naturelle.

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à la maison avant d'aller en grande section à l'école ; il n'y a aucune volonté de séparatisme mais seulement celle d'une adaptation liée à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - au vu des décisions n°

administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre, présents sur le terrain situé rue de la Saussaie à Saint-Fargeau-Ponthierry, parcelle cadastrée n° 237 de la section

Le secteur intègre notamment l'ensemble des trois zones d'aménagement concerté existantes : ZAC du Vallon, du Couhant et de l'Entre-deux-bois.

A C est propriétaire de la maison voisine située au 27 quai Numa Sensine, parcelle cadastrée section AX n°35.

en complément de celle existante, d'une surface de plancher de 47 m².

F est propriétaire des deux parcelles voisines, cadastrées à la même section, n° 3764 et n° 1018.

lequel le maire de la commune de Verrens Arvey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange France pour l'installation d'une antenne-relais sur la parcelle cadastrée section