Vu : - la requête, enregistrée le 16 février 2025 sous le numéro 2500440, par laquelle Mme A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, détaille

En ce qui concerne l’indu de revenu de solidarité active : En premier lieu, si Mme D... soutient que des retenues ont été effectuées sur ses prestations en méconnaissance de l’article L 262-46 du Code

Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que pour prononcer l’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an à l’encontre de M.

de cet arrêté : * la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il exerce la profession de moniteur auto-école

Par l'arrêté attaqué du 15 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour

; - l'inexécution de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai est constitutive d'une faute ; - le préjudice résultant de l'impossibilité d'acquérir les parts de Me Bonneterre et le

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une irrégularité du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ; - il méconnait l'article L. 435

Vu - la requête enregistrée le 17 juillet 2025 sous le n°2502985 par laquelle la SARL VS demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 8.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué lui fait perdre la qualité de fonctionnaire et tous les droits s'y attachant et le prive de son traitement, alors

La décision attaquée du 23 mai 2023 qui refuse à M.

habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application des articles L. 435-1 et L. 432-

Il fait valoir que les revenus des parents de Mme A doivent être pris en compte pour le calcul de ses droits à bourse sur critères sociaux. Vu les autres pièces du dossier.

déclarations de revenus.

Elle fait valoir que : - l'annulation du permis initial prive de base légale l'acte attaqué, ce qui ôte son objet au présent litige ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.