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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415596_20250228
28 février 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501923_20250320
20 mars 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501161_20250423
23 avril 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302436_20230511
11 mai 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222424_20240207
7 février 2024
d'en suspendre l'exécution ; 2°) d'ordonner une nouvelle correction de sa note à l'épreuve note de synthèse par le jury d'un établissement extérieur à la région d'Ile de France afin de garantir l'impartialité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300894_20230216
16 février 2023
ORTA_2206302_20220719
19 juillet 2022
Le jugement de cette affaire au sein du tribunal administratif de Melun est de nature à constituer une difficulté sérieuse au regard des règles d'impartialité et de bonne administration de la justice.
ORTA_2304850_20230724
24 juillet 2023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305289_20231026
26 octobre 2023
ORTA_2400998_20240221
21 février 2024
ORTA_2311130_20230612
12 juin 2023
code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence () estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500028_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'examiner avec impartialité sa situation au regard des faits de harcèlement dont elle a été victime
ORTA_2516608_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - l'analyse des offres est affectée d'une erreur de calcul manifeste ; - le pouvoir adjudicateur a porté atteinte au principe d'impartialité et de bonne foi en refusant de corriger
énale, et la greffière en chef du tribunal a déposé plaintec/M. B le 5 septembre 2025
ORTA_2512023_20250915
15 septembre 2025
lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un de ses membres est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
DTA_2505979_20250922
22 septembre 2025
sans qu’il ne soit établi qu’il aurait pris parti, au préalable, contre lui ou aurait manifesté une particulière animosité le concernant, ne peut permettre de faire naître un doute sérieux sur l’impartialité
2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
En outre, l'impartialité de la commission de discipline est suffisamment garantie par l'interdiction faite aux auteurs du compte-rendu d'incident et du rapport d'y siéger. 7.
2ème chambre
DTA_2303340_20260423
23 avril 2026
justifié que le signataire disposait d’une délégation de signature ; - la décision d’opposition à déclaration préalable attaquée repose sur un avis de l’architecte des bâtiments de France dont l’impartialité
5ème chambre
DTA_2303769_20251031
31 octobre 2025
durée, les relations directes ou indirectes entre l’expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
7ème chambre
DTA_2210004_20250408
8 avril 2025
D'autre part, il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations
DTA_2210634_20251211
11 décembre 2025
services et ouvrages publics et est entachée d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’un manque de transparence et d’impartialité
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