français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle l'OFII a implicitement

B... ressortissant libyen, né le 19 août 1997, demande l’annulation de la décision du 22 octobre 2025 par lequel le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui rétablir le bénéfice

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les signatures des médecins de l'Office français

de l'OFII, a reçu de la part du directeur général de l'OFII délégation pour signer " tous actes, décisions et correspondances se rapportant : / 1.

-le requérant n'établit pas que sa requête en exonération ait été considérée comme recevable par l'officier du ministère public. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Sur l'exception d'incompétence : 2.

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil de

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles

Par une décision du 11 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par ailleurs, mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui avaient été accordées à l'intéressé

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des

d'appréciation ; l'OFII n'a pas pris en compte la vulnérabilité de sa famille.

Sur l'incompétence de l'ordre juridictionnel administratif : 2.

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal, de lui accorder